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Conditions générales de vente

Champs d’application - Contrat - Contacts

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux services proposés par la société Web-e-tic (E-pack) société  à responsabilités limitées au capital de 8.000 €, immatriculée au RCS Créteil sous le n° B 490 906 005, dont le siège est sis  20 rue  du Commandant L'Herminier - 94240 L'HAY-LES-ROSES. Son email de contact est : contact@e-pack.fr.

Un contrat de prestations de services peut être formé par tout moyen, et notamment oralement, par email, par courrier, par l’acceptation d’un devis, par un bon de commande, par facture correspondant à un devis, par la conclusion d’une convention spécifique.

A défaut de dispositions particulières écrites, le fait de passer commande à E pack implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales. Elles sont accessibles sur http://www.e-pack.fr et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version antérieure et/ou sur les conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques, les nouvelles Conditions Générales seront jointes à la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire, à leur acceptation.

Les parties s’engagent à maintenir une adresse postale et une adresse électronique de contact valide en tout temps et relevée régulièrement. Les parties effectueront toutes les communications par l’intermédiaire de ces adresses.

Contenus

Pour les contenus souhaités par le Client, celui-ci s’engage à respecter les droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les contenus et informations diffusées par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Il garanti 22mars à ce titre. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables.

Propriété de développements spécifiques

Les droits afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client deviendront sa propriété au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour leur réalisation, dans les limites des licences utilisées par E pack , notamment de logiciels libres, que le Client s’engage à respecter. Dans ces limites, le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. Le Client s’engage à citer E pack comme prestataire, sauf volonté contraire exprimée par E pack.

Tarifs, paiement et retard

En rémunération de ses prestations, E pack percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés dans le devis, le contrat, le bon de commande ou sur la facture ou tout autre moyen de preuve. Les tarifs et prix sont exprimés Hors Taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation. Pour les prestations renouvelables, les tarifs sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

Sauf indication contraire de E pack, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30 jours à la réception de la facture dans les autres cas.

En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement de la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration, égale à deux fois le taux légal, est appliquée de plein droit sur le montant restant du et ce sans préavis.

En cas d’inexécution du paiement, E pack se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. En aucun cas E pack ne sera tenu pour responsable des éventuels préjudices ou pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

Garanties - Force majeure

E pack se réserve le droit de modifier à tout moment ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications devront permettre d’offrir des services d’une qualité au moins équivalente à celle d’origine.

La responsabilité de E pack ne saurait être engagée en cas de force majeure, telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés, sans que cette énumération soit limitative.

Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou transmise par une autre source ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Résiliation anticipée

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes et ne remédiait pas à ce manquement dans les quinze jours de l’envoi d’une mise en demeure recommandée avec accusé de réception et ce, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Responsabilité

E pack s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires dont elle dispose au jour de la prestation pour fournir un service de qualité au client. Elle assume une obligation de moyen, et non de résultat. En cas de dysfonctionnement, E pack s’engage à travailler étroitement et avec réactivité pour résoudre le problème. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de E pack est limitée au seul remboursement des sommes payées par le client.

Droit applicable - Litages

Le droit applicable est la loi française. En cas de litige, de toute nature, pour l’interprétation, la formation, l’exécution, la rupture ou toutes suites du présent contrat, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents.

 

Modifiées le 2010-05-02

 

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